Assistance Technique

Autorisation au traitement des données personnelles

NOTICE D'INFORMATION CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL - ASSISTANCE TECHNIQUE

La présente notice d'information est émise conformément et en application de l'art. 13 du Règlement (UE) 2016/679 (ci après également désigné « RGPD »), relatif à la protection des personnes physiques quant au traitement de leurs données à caractère personnel.

Finalités et fondement juridique du traitement

Vos données personnelles seront traitées uniquement dans le cadre des finalités suivantes :

  • traiter votre demande d'assistance ;
  • exécuter les obligations découlant d'un contrat ou répondre, avant et après l'exécution du contrat, à des demandes spécifiques de votre part ;
  • respecter les obligations légales de nature administrative, comptable, civile, fiscale, ainsi que les règlements et législations communautaires et/ou extracommunautaires ;
  • gérer tout litige éventuel.

Le traitement suit les principes de loyauté, licéité, transparence et protection de votre vie privée et de vos droits. En-dehors des cas susmentionnés qui exigent un consentement de votre part, le fondement juridique du traitement repose sur son caractère nécessaire pour l'accomplissement des finalités précitées.

Durée de conservation des données

Vos données personnelles ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités susmentionnées.

Nature de la communication des données et conséquences en cas de refus

La communication de vos données est obligatoire pour tout ce qui a trait à votre demande d'assistance technique. L'éventuel refus partiel ou total de les fournir peut nous mettre dans l'impossibilité de répondre à votre demande d'assistance ou d'exécuter correctement les formalités correspondantes.

Catégories de destinataires

Pour les finalités décrites ci-dessus uniquement, les données collectées et élaborées pourront être communiquées à des personnes internes autorisées au traitement dans le cadre de leurs fonctions, à des filiales, sociétés mères ou sociétés liées à Fassa France S.a.r.l., ainsi qu'aux catégories suivantes d'entités extérieures : agents commerciaux gérant les contrats pour le compte du Responsable du Traitement ; sociétés ou autres tiers chargés d'activités externalisées ; avocats et conseillers juridiques.

Ces destinataires seront, le cas échéant, nommés sous-traitants du traitement en vertu d'un contrat ou autre acte juridique.

Transfert de données vers un pays tiers et/ou une organisation internationale

Pour des exigences strictement liées à la poursuite des finalités susmentionnées, certaines de vos données personnelles pourront faire d'objet d'un transfert vers des pays et/ou organisations situés en-dehors de l'U.E.. Le cas échéant, le transfert légitime des données personnelles sera subordonné à l'une des conditions suivantes :

  • l'existence de décisions de conformité rendues par la Commission européenne en faveur de certains pays garantissant le même niveau de protection des données transférées que dans l'Union Européenne ;
  • la nécessité d'exécuter les obligations, ou bien la nécessité de respecter des engagements, y compris de nature contractuelle, pris par notre Société dans votre intérêt et en votre faveur ou, enfin, la poursuite d'intérêts légitimes de notre Société.

Droits des intéressés

Vous avez le droit (voir art. 15 - 22 du RGPD) de demander à notre Société d'accéder à vos données personnelles et de les rectifier si elles sont inexactes, de les supprimer ou de limiter leur traitement si les conditions en sont réunies, ainsi que de vous opposer à leur traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre société, ainsi que d'obtenir la portabilité des données que vous avez fournies pourvu que celles-ci fassent l'objet d'un traitement automatisé fondé sur votre consentement ou sur le contrat.

Vous avez également le droit de retirer le consentement que vous avez donné pour les finalités de traitement soumises au consentement, sans préjudice de la licéité du traitement effectué jusqu'au moment du retrait.

Vous avez également le droit de présenter une réclamation à l'autorité de contrôle compétente en la matière, garante de la protection des données personnelles.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est Fassa France S.a.r.l., que vous pouvez joindre à ce titre en envoyant une demande écrite à Fassa France S.a.r.l., Avenue Berthelot 320, Lyon 69008, à l'attention du responsable du traitement des données, ou en écrivant à l'adresse email dédiée fassafrance@fassabortolo.com.

Déclaration d’autorisation: j’autorise le traitement de mes données personnelles dans les limites et pour les buts indiqués dans la note d’information ci-avant.
Set di Campi
Testo da identificare Rafraîchir le CAPTCHA Rafraîchir le CAPTCHA