Assistance Technique

Autorisation au traitement des données personnelles

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Madame / Monsieur,

La présente Déclaration de confidentialité est délivrée par FASSA S.r.l., dont le siège social est sis Via Lazzaris n° 3, Spresiano (province de Trévise), Italie, courriel data.protection@fassabortolo.com ;

et

FASSA FRANCE S.A.R.L. dont le siège social est sis 320, Avenue Berthelot - 69008 Lyon (France), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 518103510 RCS Lyon, ID. FISCAL/TVA : TVA FR02 518 103 510 ;

aux termes et en exécution de l'art. 13 du Règlement (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD »), relatif à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel.

 

Finalités et base juridique du traitement
Vos données à caractère personnel seront traitées pour les finalités suivantes :

- répondre à votre demande d'assistance ;

- exécuter des obligations découlant d'un contrat ou répondre, avant et après l'exécution du contrat, à vos demandes spécifiques ;

- remplir des obligations légales de nature administrative, comptable, civile, fiscale, réglementaire, communautaire et/ou non-communautaire ;

- gérer tout litige.

Le traitement sera fondé sur les principes de loyauté, de licéité, de transparence et de protection de votre vie privée et de vos droits. À l'exception des cas, indiqués ci-dessus, pour lesquels votre consentement est requis, la base juridique du traitement est la nécessité de réaliser les finalités susmentionnées.

 

Période de conservation des données
Vos données à caractère personnel seront conservées pendant le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées.

 

Nature de la communication des données et conséquences du refus de communication
La communication des données est obligatoire pour tout ce qui est lié à la demande d'assistance technique que vous avez faite et, par conséquent, tout refus de les transmettre, en tout ou en partie, pourrait mettre les sociétés dans l'impossibilité de traiter votre demande d'assistance ou d'exécuter correctement toutes les obligations connexes.

 

Catégories de destinataires
Exclusivement aux fins précisées ci-dessus, toutes les données collectées et traitées pourront être communiquées à des sujets internes autorisés à les traiter en raison de leurs missions respectives, ainsi qu'aux catégories suivantes de sujets externes : les agents de commerce qui gèrent les relations au nom du Responsable du traitement ; les entreprises ou autres tiers qui exercent des activités d'externalisation ; les avocats et conseillers juridiques.

Si ces destinataires traitent des données pour le compte de nos sociétés, ils seront désignés comme sous-traitants, avec un contrat spécifique ou tout autre acte juridique.

 

Transfert de données vers un pays tiers et/ou une organisation internationale
Vos données à caractère personnel ne seront pas transférées vers des pays tiers non européens.

 

Droits des personnes concernées
La personne concernée a le droit de demander aux Responsables conjoints d'accéder à ses données à caractère personnel et de les rectifier si elles sont inexactes, de les effacer ou de limiter leur traitement si les conditions sont remplies, de s'opposer à leur traitement pour des intérêts légitimes poursuivis par les Responsables conjoints, d'obtenir la portabilité des données fournies personnellement uniquement si elles font l'objet d'un traitement automatisé basé sur un consentement ou un contrat, ainsi que de demander une copie du contenu essentiel de l'accord entre les Responsables conjoints. La personne concernée a également le droit de révoquer le consentement accordé aux fins du traitement qui l'exigent, sans préjudice de la licéité du traitement effectué jusqu'au moment de la révocation.

Pour exercer ses droits, la personne concernée peut utiliser le formulaire disponible avec le lien suivant https://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/1089924 et l'envoyer à l'adresse de courriel suivante : data.protection@fassabortolo.com, désignée comme point de contact de tous les Responsables conjoints en vertu d'un accord spécifique en exécution de l'art. 26 du RGPD.

 

Déclaration d’autorisation: j’autorise le traitement de mes données personnelles dans les limites et pour les buts indiqués dans la note d’information ci-avant.
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