Fiches techniques, DoP, Fiches de Sécurité

Cette section permet de télécharger les fiches techniques, déclarations de performances (DoP), fiches de sécurité et certificats.

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Autorisation au traitement des données personnelles

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Madame / Monsieur,

FASSA S.r.l., dont le siège social est sis Via Lazzaris n° 3, Spresiano (province de Trévise), Italie, courriel data.protection@fassabortolo.com ;

et

FASSA FRANCE S.A.R.L. dont le siège social est sis 320, Avenue Berthelot - 69008 Lyon (France), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 518103510 RCS Lyon, ID. FISCAL/TVA : TVA FR02 518 103 510 ;

ci-après dénommées « Responsables conjoints du traitement » - délivrent cette déclaration à la personne concernée conformément aux réglementations européenne et italienne sur la protection des données à caractère personnel.

 

Finalités et base juridique du traitement
Vos données à caractère personnel seront traitées pour les finalités suivantes : permettre le téléchargement des catalogues que vous avez demandés. La base juridique du traitement est constituée par la nécessité de réaliser la finalité susmentionnée.

 

Période de conservation des données
Vos données à caractère personnel seront conservées pendant le temps strictement nécessaire à la réalisation de la finalité susmentionnée.

 

Nature de la communication des données et conséquences du refus de communication
La communication des données est nécessaire au téléchargement des catalogues et, par conséquent, tout refus de les transmettre, en tout ou en partie, pourrait mettre les sociétés dans l'impossibilité de donner suite au téléchargement.

 

Catégories de destinataires
Exclusivement aux fins précisées ci-dessus, toutes les données collectées et traitées pourront être communiquées à des sujets internes autorisés à les traiter en raison de leurs missions respectives, ainsi qu'aux catégories suivantes de sujets externes : les entreprises ou autres tiers qui exercent des activités d'externalisation ; les avocats et conseillers juridiques ; les organismes publics et privés, également à la suite d'inspections et de contrôles. Si ces destinataires traitent des données pour le compte de notre société, ils seront désignés comme sous-traitants, avec un contrat spécifique ou tout autre acte juridique.

 

Transfert de données vers un pays tiers et/ou une organisation internationale
Vos données à caractère personnel ne seront pas transférées vers des pays tiers non européens.

 

Droits des personnes concernées
La personne concernée a le droit de demander aux Responsables conjoints d'accéder à ses données à caractère personnel et de les rectifier si elles sont inexactes, de les effacer ou de limiter leur traitement si les conditions sont remplies, de s'opposer à leur traitement pour des intérêts légitimes poursuivis par les Responsables conjoints, d'obtenir la portabilité des données fournies personnellement uniquement si elles font l'objet d'un traitement automatisé basé sur un consentement ou un contrat, ainsi que de demander une copie du contenu essentiel de l'accord entre les Responsables conjoints. La personne concernée a également le droit de révoquer le consentement accordé aux fins du traitement qui l'exigent, sans préjudice de la licéité du traitement effectué jusqu'au moment de la révocation.

Pour exercer ses droits, la personne concernée peut utiliser le formulaire disponible avec le lien suivant https://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/1089924 et l'envoyer à l'adresse de courriel suivante : data.protection@fassabortolo.com, désignée comme point de contact de tous les Responsables conjoints en vertu d'un accord spécifique en exécution de l'art. 26 du RGPD.

 

Déclaration de consentement : j’autorise à traiter les données personelles dans les limites et pour les finalités indiquées dans la note d’information mentionné ci-dessous.